Description
La conciliation permet de rechercher un accord amiable et ainsi d'éviter une action en justice en ayant recours à une procédure simple, rapide et gratuite..
Le conciliateur de justice intervient dans les domaines suivants :
- litige opposant un consommateur à un professionnel,
- litige entre un fournisseur et un client, contestation d'une facture,
- difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent,
- querelle de voisinage, problèmes de mitoyenneté et de copropriété,
- litige entre propriétaire et locataire ou entre locataires
Pour les litiges de moins de 4000 €, une conciliation gratuite préalable doit être systématiquement tentée avant toute action en justice, sous peine de rejet d'office de la demande par le Juge.
Permanence sur rendez-vous le vendredi de 14h à 17h00
Prenez rendez-vous auprès de l'Agent d'Accueil à la Maison de Justice et du Droit sur place ou par tél. au 04 79 56 83 54
